publié le 28 juillet 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Concordimo, ayant son siège à 2020 Anvers, D'Herbouvillekaai 80, a demandé Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 mai 2010. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018279
- pub.
- 28/07/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Concordimo, ayant son siège à 2020 Anvers, D'Herbouvillekaai 80, a demandé le 25 juin 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 accordant à la SA « Waterwegen en Zeekanaal » l'autorisation d'exproprier des biens immobiliers situés dans la commune de Waasmunster (section de Waasmunster), selon le plan C4/9156, en vue de l'aménagement du Wetland Hof Ter Rijen.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 mai 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.900/X-14.581.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.