CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jean-Paul De Beleyr, demeurant à 9250 Waasmunster, Sportstraat 6, a demandé le 17 juin 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2010 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale visant à délimiter les zones de la structure naturelle et agricole, région du Waasland : zones du plan Sigma actualisé « Durmevallei ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.942/X-14.585.

Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.