publié le 15 juillet 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Francine Philips, la SA Laureys et la SA Berla, ayant toutes élu domicile chez M Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2010. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018270
- pub.
- 15/07/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Francine Philips, la SA Laureys et la SA Berla, ayant toutes élu domicile chez Me Godfried De Smedt, avocat, ayant son cabinet à 9160 Lokeren, Roomstraat 40, ont demandé le 14 juin 2010, par trois requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 mars 2010 concernant l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Berlare, nécessaire dans le cadre de l'aménagement du Paardenbroek, qui fait partie du « Sigmaplan » actualisé.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2010.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 196/773/X-14.571, G/A 196.778/X-14.572 et G/A 196.780/X-14.573.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.