Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Boma, dont le siège social est établi à 9070 Destelbergen, Dendermondsest Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.548/XII-6207. Pour le Greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 2010018269

pub.: 13/07/2010

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Boma, dont le siège social est établi à 9070 Destelbergen, Dendermondsesteenweg 475, a demandé le 3 mai 2010 l'annulation de la délibération du conseil communal de Destelbergen du 19 novembre 2009 visant à remplacer le règlement des redevances dues pour le dépôt de déchets ménagers dans les parcs de recyclage.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.548/XII-6207.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Boma, dont le siège social est établi à 9070 Destelbergen, Dendermondsest Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.548/XII-6207. Pour le Greffier en chef(...)
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