CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Antoine Vanschoenwinkel, Magda Vanschoenwinkel, Gerda Marechal-Vanschoenwinkel, Roger Vanschoenwinkel et André Vanschoenwinkel, ayant tous élu domicile chez Me Kris Wouters, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 7 juin 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 25 mars 2010 autorisant la commune de Wellen à procéder à l'expropriation judiciaire des biens immeubles situés à Wellen en vue de la réalisation du plan d'exécution spatiale « Maupertuus ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 avril 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.741/X-14.569.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.