publié le 13 juillet 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Cyriel Coen, Martha Vermeulen, Marc Vermeulen, Nancy Sallé et Jan Biesen, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 avril 2010. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018266
- pub.
- 13/07/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Cyriel Coen, Martha Vermeulen, Marc Vermeulen, Nancy Sallé et Jan Biesen, ayant tous élus domicile chez Mes Stijn Verbist et Bram Vandromme, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf Van Hoornestraat 34, ont demandé le 8 juin 2010 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 11 février 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Maenhoevevelden » de la commune de Sint-Katelijne-Waver.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 avril 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.735/X-14.568.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.