publié le 09 juillet 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires en abrégé S.N.P. a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.791/XV-1294. Pour le Greffier en chef,(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018264
- pub.
- 09/07/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires en abrégé S.N.P. a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de Schaerbeek du 31 mars 2010 instaurant une taxe relative aux immeubles subdivisés en logements multiples non conformes à la législation urbanistique (exercices 2010 à 2014).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.791/XV-1294.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.