publié le 02 juillet 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Gerd Meyer, a demandé l'annulation de l'arrêté royal E2U/A324-3641 A, du 23 ma Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.775/XIII-5603. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018255
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- 02/07/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Gerd Meyer, a demandé l'annulation de l'arrêté royal E2U/A324-3641 A, du 23 mars 2010, déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes d'Oupeye, Visé, Fourons, Dalhem, Plombières, Welkenraedt, Lontzen et Raeren (installation de transport de gaz naturel DN 1000 HP Herent (Winksele) - Dalhem (Berneau) II, tronçon Oupeye (Haccourt) - Dalhem (Station) DN 1000 HP Dalhem (Berneau) - Raeren (Station) II et DN 1000 HP Raeren (Station - Station de comptage) II).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.775/XIII-5603.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.