publié le 28 juin 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Carole Hans a demandé l'annulation du nouveau règlement de travail du personn Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.620/VI-18.670. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018244
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- 28/06/2010
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Carole Hans a demandé l'annulation du nouveau règlement de travail du personnel de Tecteo adopté le 13 août 2009 par le conseil d'administration de la société et tel que modifié le 30 mars 2010 par ledit Conseil.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.620/VI-18.670.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.