CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Aime De Cock et Patricia Van Kerckhove, demeurant tous deux à 9220 Hamme, Sint-Annastraat 155, ont demandé le 31 mai 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 mars 2010 concernant l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Hamme, nécessaire dans le cadre de l'aménagement du Bulbierbroek, qui fait partie du « Sigmaplan » actualisé.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.606/X-14.563.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.