CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Angel FUENTES MATEOS et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du fonctionnaire délégué de la Direction du Brabant wallon de l'Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - DG04 du 19 février 2010 délivrant à la SA MATEXI un permis de lotir relatif à des parcelles situées à Wavre, 1re div., section N, nos 113 et 118, chaussée de Bruxelles/rue Lepage/chemin Bierges (réf.

F0610/25112/LCP3/2009.3/CHR/sw).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.488/XIII-5.582.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif