publié le 16 juin 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Oudenburg, ayant élu domicile chez Me K. Bouve, avocat, ayant son cab Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.358/X-14.555. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018229
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- 16/06/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Oudenburg, ayant élu domicile chez Me K. Bouve, avocat, ayant son cabinet à 8420 De Haan, Mezenlaan 9, a demandé le 30 avril 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 février 2010 s'abstenant d'approuver le plan particulier d'aménagement « Oudenburg Centrum-Noord » de la ville d'Oudenburg.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.358/X-14.555.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.