publié le 16 juin 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA L&R Vastgoed, ayant élu domicile chez Me P. Flamey, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mars 2010. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018228
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- 16/06/2010
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA L&R Vastgoed, ayant élu domicile chez Me P. Flamey, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, a demandé le 12 mai 2010 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 17 décembre 2009, approuvant la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers du 21 septembre 2009, portant fixation définitive du règlement d'urbanisme en matière de prostitution en vitrine.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mars 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.474/X-14.560.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.