publié le 16 juin 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Marc Goemaere, Luc Goemaere et Ann Goemaere, ayant tous élu domicile chez Me Koen Van Wynsberge, av(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018227
- pub.
- 16/06/2010
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marc Goemaere, Luc Goemaere et Ann Goemaere, ayant tous élu domicile chez Me Koen Van Wynsberge, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Diestsevest 113, ont demandé le 30 avril 2010, la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2010 accordant à la SA Waterwegen en Zeekanaal l'autorisation d'exproprier des biens immobiliers situés dans la commune de Gavere, section de Asper, selon le plan n° A4-1874.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.350/VII-37.783.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.