publié le 16 juin 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle des entreprises d'assurances, Assuralia, dont le siège est établi à 1000 Br(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018226
- pub.
- 16/06/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle des entreprises d'assurances, Assuralia, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, square de Meeûs 29, a demandé le 8 avril 2010 l'annulation de l'arrêté royal du 1er février 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l'article 138bis -4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 février 2010, Ed. 2.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.306/IX-6784.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.