publié le 15 juin 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Peter Lemmens, demeurant à 2870 Puurs, Wolfstraat 1, a demandé la suspension et l'annulation de l'a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018223
- pub.
- 15/06/2010
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Peter Lemmens, demeurant à 2870 Puurs, Wolfstraat 1, a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du gouverneur de la province d'Anvers du 6 février 2009 rejetant le recours du requérant contre la délibération du conseil communal de Puurs du 18 décembre 2008 fixant le statut du personnel communal de Puurs.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.028/XII-5775.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.