publié le 16 juin 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat MM. Léon et Didier SCHMETZ ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement w Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 mars 2010. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018218
- pub.
- 16/06/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat MM. Léon et Didier SCHMETZ ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme portant sur l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme (planches 34/5 S, 34/6 S, 34/7 S, 34/8 S, 41/3 N, 42/4 N, 43/1 N et 43/2 N).
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 mars 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.529/Vbis -41.
Pour le greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.