CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Antoine BENCI et consorts ont demandé l'annulation des dispositions contenues aux numéros 55, 56, 57, 66, 83, 84 et 88 de la Circulaire n° AAF/2008-0408 (AAF 17/2009) du 17 décembre 2009 portant "Instructions concernant l'application de l'Avenant, signé le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999".

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.140/XV-1247.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.