CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bernard Vercruysse, Ghislaine Anna Dhondt, Jean Vercruysse, Beatrice Vercruysse, Paul Browaeys et Monique Marchand, ayant tous élu domicile chez Me Martin Denys, ayant son cabinet à 1560 Hoeilaart, de Quirinilaan 2, ainsi que Marnix Van Hee et Emelie Leurs, ayant tous deux élu domicile chez Me Koen Van Wynsberge, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Diestsevest 113, ont demandé les 16 et 19 avril 2010 par trois requêtes respectives l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2010 accordant à la SA Waterwegen en Zeekanaal l'autorisation d'exproprier à titre de compensation naturelle des biens immobiliers situés dans la commune de Gavere, section de Asper, selon le plan n° A4-1874.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 196.219/VII-37.768, G/A 196.220/VII-37.769 et G/A 196.225/VII-37.770.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.