publié le 25 mai 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « Vlaamse Dierenartsenvereniging (VDV) », ayant son siège à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstr(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018199
- pub.
- 25/05/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Vlaamse Dierenartsenvereniging (VDV) », ayant son siège à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstraat 40, a demandé le 31 mars 2010, la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétériniaires.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er février 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.053/VII-37.753.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.