publié le 16 juin 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Michel Godard a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 février 2010. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018197
- pub.
- 16/06/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Michel Godard a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 février 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.266/VIII-7292.
Pour le greffier en chef, G. Delannay, attaché administratif.