Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Labourdette, Eric et M. Hendrickx, Joël, ont demandé la suspension et l'annulation de la note de(...)

source: conseil d'etat

numac: 2010018195

pub.: 16/06/2010

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Labourdette, Eric et M. Hendrickx, Joël, ont demandé la suspension et l'annulation de la note de service 2010-033 émise le 16 février 2010 par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.380/VIII-7306.

Pour le greffier en chef, G. Delannay, attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Labourdette, Eric et M. Hendrickx, Joël, ont demandé la suspension et l'annulation de la note de(...)
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