publié le 21 mai 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Peter Van Hee, demeurant à 9890 Gavere, Halsberg 3, a demandé le 19 avril 2010 la suspension et l'a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018194
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- 21/05/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Peter Van Hee, demeurant à 9890 Gavere, Halsberg 3, a demandé le 19 avril 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2010 accordant à la SA Waterwegen en Zeekanaal l'autorisation d'exproprier à titre de compensation naturelle des biens immobiliers situés dans la commune de Gavere, section de Asper, selon le plan n° A4-1874.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.226/VII-37.771.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.