Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune d'Auderghem a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 janvi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.902/XV-1234. Pour le Greffier en chef,(...)

source: conseil d'etat

numac: 2010018189

pub.: 14/05/2010

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune d'Auderghem a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 annulant la délibération du 26 novembre 2009 par laquelle le conseil communal d'Auderghem établit un règlement-taxe relatif au transport de personnes par des véhicules de la police locale, pour les exerices 2010 à 2015 inclus.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.902/XV-1234.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune d'Auderghem a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 janvi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.902/XV-1234. Pour le Greffier en chef,(...)
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