publié le 14 mai 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Vincent Rassart a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 février 2010 por Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 février 2010. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018188
- pub.
- 14/05/2010
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Vincent Rassart a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 février 2010 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux carrières particulières du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 février 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.164/VIII-7272.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.