publié le 14 mai 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Syndicat national des propriétaires et copropriétaires a demandé l'ann Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.013/XIII-5531. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018179
- pub.
- 14/05/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Syndicat national des propriétaires et copropriétaires a demandé l'annulation du règlement communal de la Ville de Charleroi du 25 janvier 2010 arrêtant les dispositions en matière de prévention incendie et de salubrité des logements.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.013/XIII-5531.
Pour le greffier en chef, G. Delannay, attaché administratif.