publié le 03 mai 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Société belge des Pharmaciens spécialistes en Biologie clinique, le Labora L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 13 janvier 2010. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018167
- pub.
- 03/05/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Société belge des Pharmaciens spécialistes en Biologie clinique, le Laboratoire médical d'Investigation clinique, l'ASBL Klinik Sankt Joseph, Boudry Pascal et Vandenplas Fernand ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratories de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 13 janvier 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.833/VI-18.583.
Pour le greffier en chef, G. Delannay, attaché administratif.