publié le 29 avril 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Beeckman-De Neve, ayant son siège à 9280 Lebbeke, Stationsstraat 85, a dem Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 janvier 2010. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018161
- pub.
- 29/04/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Beeckman-De Neve, ayant son siège à 9280 Lebbeke, Stationsstraat 85, a demandé le 19 mars 2010 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre orientale du 10 décembre 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Winkelkern » de la commune de Lebbeke.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 janvier 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.919/X-14.539.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.