CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Lode Van De Vyver, demeurant à 1050 Ixelles, rue Borrens 15, a demandé le 12 mars 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Toursime et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 11 décembre 2009 habilitant l'administration communale de Grobbendonk à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles sis à Grobbendonk en vue de la réalisation du plan d'alignement et d'expropriation Bosduifstraat.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.913/X-14.538.

Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.