publié le 20 avril 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Lukoil Belgium, dont le siège est établi à Vilvorde, Medialaan 50, a deman Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 janvier 2010. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018152
- pub.
- 20/04/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Lukoil Belgium, dont le siège est établi à Vilvorde, Medialaan 50, a demandé le 8 mars 2010, l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 12 novembre 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « GGR-L5 Vaartkom Oost » à Louvain, tel qu'il a été fixé définitivement par la délibération du conseil communal du 28 septembre 2009.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 janvier 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.783/X-14.533.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.