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Avis
publié le 20 avril 2010

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Zorgnet Vlaanderen », l'ASBL « Algemeen Ziekenhuis Heilige Familie », l Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 janvier 2010. Cette affaire est inscrite au rô(...)

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conseil d'etat
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2010018151
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20/04/2010
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Zorgnet Vlaanderen », l'ASBL « Algemeen Ziekenhuis Heilige Familie », l'ASBL « Sint-Jozefklinek (Bornem) », l'ASBL Sint-Jozefkliniek (Izegem) et l'ASBL « Algemeen Ziekenhuis Sint-Elisabeth Herentals », ayant tous élu domicile chez Me De Gendt, Tom, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Sint-Geertruiabdij 8, bte 2, ont demandé le 15 mars 2010 l'annulation de l'arrêté royal du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 janvier 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.855/VII-37.708.

Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.

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