publié le 20 avril 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Adrianus Nooijens, Johanna Smulders, Marcus Nooijens, Ilonka De Rooij, Paulus Va Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 janvier 2010. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018148
- pub.
- 20/04/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Adrianus Nooijens, Johanna Smulders, Marcus Nooijens, Ilonka De Rooij, Paulus Van De Giesen, Jozef Smulders, Lucia Mulders, Geert Smulders, Peter Smulders et Adrianus Van Gurp, ayant tous élu domicile chez Me Koen Van Wynsberge, avocat, ayant son cabinet à Louvain, Diestsevest 113, ont demandé le 15 février 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 9 décembre 2009 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale et du bon plan d'expropriation correspondant « Rondweg Baarle » à Baerle-Duc de la province d'Anvers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 janvier 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.517/X-14.524.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.