SENAT DE BELGIQUE

Avis d'appel aux candidatures à la fonction de greffier (h/f) Sur base des articles 10 de la Constitution et 91 et 92 du Règlement du Sénat, il est procédé par le Sénat de Belgique à l'appel public aux candidatures en vue de la nomination d'un greffier, ayant le grade de secrétaire général.

I. Description de la fonction et des compétences Le greffier assiste le président en toutes circonstances et notamment pendant les séances publiques, les comités secrets et les réunions du Bureau.

Il dresse acte des délibérations du Sénat et tient procès-verbal des séances de l'assemblée, des comités secrets et des réunions du Bureau.

Il assume l'exécution des décisions du Sénat et assure notamment les convocations de l'assemblée et de ses commissions, l'impression et la distribution des projets de loi, propositions, rapports, amendements, ainsi que tous autres documents dont la distribution est prévue par le règlement, l'expédition des projets de loi adoptés et la correspondance.

Le greffier a la garde des archives du Sénat.

Sous sa surveillance sont tenus à jour les répertoires et dossiers des affaires dont le Sénat est saisi ainsi que des précédents.

Au nom du Bureau, le greffier dirige les services et a autorité sur les membres du personnel, qu'il représente et dont il répond devant le Bureau et le Collège des Questeurs.

II. Durée de la fonction Le greffier est nommé pour six ans renouvelables.

III. Statut pécuniaire Conforme au barème des traitements du personnel du Sénat, au grade de secrétaire général majoré d'une indemnité de fonction.

IV. Conditions de nomination Pour être nommé, le greffier doit : 1° Etre de nationalité belge;2° Jouir des droits civils et politiques;3° Produire un certificat de bonne vie et moeurs et de civisme délivré par l'administration communale du lieu de résidence;4° Satisfaire aux prescriptions établies par les lois sur la milice;5° Etre titulaire d'un diplôme universitaire;6° Justifier d'une expérience professionnelle pertinente, de 15 années minimum, dans les domaines du droit public;7° Faire preuve d'aptitudes managériales;8° tre bilingue néerlandais-français et faire montre de la connaissance suffisante d'une troisième langue. V. Incompatibilités Est incompatible avec la fonction de greffier : 1° L'exercice de toute autre activité lucrative ou de toute activité incompatible avec la dignité de la fonction;2° L'exercice d'un mandat politique, électif ou non, au sein d'une institution publique ou d'un parti politique. En cas d'acceptation ou d'exercice d'une telle fonction ou mandat, le greffier est censé être démissionnaire.

VI. Dépôt des candidatures Sous peine d'irrecevabilité, les candidatures doivent être adressées sous pli recommandé à la poste, à Monsieur le Président du Sénat, Palais de la Nation, à 1009 Bruxelles.

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 1er mai 2010, le cachet du recommandé faisant foi. Elles doivent être accompagnées des documents suivants : 1° Un certificat de résidence et de nationalité;2° Un certificat de bonne vie et moeurs et de civisme;3° Une copie certifiée conforme du diplôme requis;4° Un curriculum vitae attestant l'expérience requise. VII. Procédure de sélection A. Composition du jury de sélection Le jury de sélection est composé de quatre personnalités extérieures à l'assemblée et à ses services. Le Bureau peut adjoindre au jury un ancien haut fonctionnaire du Sénat avec voix consultative.

Les membres du jury doivent justifier d'une expérience professionnelle pertinente dans les domaines du droit public. Deux d'entre eux ont le néerlandais pour langue maternelle, les deux autres le français.

Le jury désigne, en son sein, un président qui, en cas de parité de voix à l'occasion d'un vote, dispose d'une voix prépondérante.

B. Examen de recevabilité des candidatures Le jury de sélection examine chacune des candidatures reçues et vérifie si le candidat : - a adressé sa candidature au Président du Sénat, Palais de la Nation, à 1009 Bruxelles, dans le délai imparti; - est Belge; - jouit des droits civils et politiques; - produit un certificat de bonne vie et moeurs et de civisme délivré par l'administration communale du lieu de résidence; - satisfait aux prescriptions établies par la loi sur la milice; - est titulaire d'un diplôme universitaire; - justifie, dans le curriculum vitae, d'une expérience dans les domaines du droit public.

C. Epreuves de sélection Deux épreuves de sélection sont organisées, la première écrite, la seconde orale. 1° L'épreuve écrite L'épreuve écrite doit permettre de vérifier les connaissances du candidat et ses aptitudes managériales. L'épreuve écrite dure trois heures.

Les candidats ayant obtenu 60/100 ou plus à l'épreuve écrite sont admis à présenter l'épreuve orale. 2° L'épreuve orale L'épreuve orale doit permettre de vérifier les aptitudes juridiques du candidat, ainsi que ses aptitudes linguistiques orales. L'épreuve orale dure 30 minutes.

Les candidats ayant obtenu 60/100 ou plus à l'épreuve orale sont classés « aptes » à l'exercice de la fonction de greffier et sont seuls invités à s'entretenir avec le Bureau du Sénat.

D. Entretien avec le Bureau du Sénat Les candidats classés « aptes » à l'exercice de la fonction de greffier s'entretiennent avec le Bureau dans l'ordre croissant du résultat sur 200 obtenu à l'issue des deux épreuves.

A l'issue des entretiens, le Bureau du Sénat présente une candidature à l'assemblée.

E. Nomination par l'assemblée du Sénat L'assemblée nomme le greffier dans le respect de l'article 82 du Règlement du Sénat.