publié le 09 avril 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Electrabel a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 décembre 20 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018137
- pub.
- 09/04/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Electrabel a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 imposant des conditions de prix et de fourniture pour l'approvisionnement en 2010 et en 2011 du réglage secondaire par différents producteurs.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.702/XV-1.219.
Pour le Greffier en chef, G. DELANNAY, Attaché administratif.