publié le 02 avril 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Franciscus et Petrus De Schutter, ayant tous deux élu domicile chez Mes Stijn Ve Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 janvier 2010. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018136
- pub.
- 02/04/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Franciscus et Petrus De Schutter, ayant tous deux élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Ingrid Van Aken, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 34, ont demandé par requête introduite le 18 février 2010 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 3 décembre 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Schoem », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Stabroek le 31 août 2009.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 janvier 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.546/X-14.526.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.