CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Beersel, la commune de Beveren, la commune de Brasschaat, la commune de Dilbeek, la commune de Grimbergen, la commune de Tervuren, la commune de Willebroek, la commune de Zwijndrecht, la ville d'Alost, la ville de Gand, la ville de Lierre, la ville de Ninove, la zone de police Aalter/Knesselare, la zone de police Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat (TARL), la zone de police Alveringem/Lo-Reninge/Veurne (SPOORKIN), la zone de police Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem (MIRA), la zone de police Assenede/Evergem, la zone de police Balen/Dessel/Mol, la zone de police Beernem/Oostkamp/Zedelgem (Het Houtsche), la zone de police Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee (Dijleland), la zone de police Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem (MINOS), la zone de police Bonheiden/Duffel/Sint-Katelijne-Waver/Putte (Bodukap), la zone de police Boom/Rumst/Niel/Schelle/Hemiksem (Rupel), la zone de police Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen (Haacht), la zone de police Bornem/Puurs/Sint-Amands (Klein Brabant), la zone de police Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark (Polder), la zone de police Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins (Meetjesland-Centrum), la zone de police Erpe-Mere/Lede, la zone de police Gerradsbergen/Lierde, la zone de police Hamont-Achel/Neerpelt/Overpelt, la zone de police Hoegaarden/Tienen, la zone de police Kluisbergen/Kruishoutem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Zingem (Vlaamse Ardennen), la zone de police Landen/Linter/Zoutleeuw (LAN) et la zone de police Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate (Puyenbroeck), ayant tous élu domicile chez Mes Dirk Lindemans et Filip De Preter, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 1er mars 2010 l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2009.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.678/IX-6747.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.