publié le 30 mars 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Le Syndicat libre de la fonction publique, ayant élu domicile rue Longue Vie 27-29, à 1050 Bruxelle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018118
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- 30/03/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Syndicat libre de la fonction publique, ayant élu domicile rue Longue Vie 27-29, à 1050 Bruxelles, a demandé le 26 janvier 2010 la suspension et l'annulation de la décision du conseil d'administration de la SA de droit public SNCB-Holding du 27 novembre 2009, établissant : 1. le Chapitre XIII - Statut syndical - du Statut du personnel du Holding SNCB; 2. le fascicule 548 du R.G.P.S. - Relations syndicales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.465/IX-6719.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.