publié le 22 février 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marc Demeulenaere a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 29 août 2009 rel Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 septembre 2009. Cette affaire est inscrite au r(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018071
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- 22/02/2010
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marc Demeulenaere a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 29 août 2009 relatif aux formations certifiées.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 septembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.547/VIII-7.128.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.