publié le 18 février 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Frédéric Arce et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 29 avr Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2009. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018060
- pub.
- 18/02/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Frédéric Arce et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.257/ VIII-6.987.
Pour le greffier en chef : G. Delannay, Attaché administratif.