publié le 16 février 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL Coconuts a demandé la suspension et l'annulation de la décision du conseil communal de la v(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018058
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- 16/02/2010
- prom.
- --
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Coconuts a demandé la suspension et l'annulation de la décision du conseil communal de la ville d'Arlon, prise le 30 octobre 2009, d'insérer dans le règlement général de police de la ville d'Arlon un article 17bis relatif à la consommation excessive d'alcool.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.186/ VI-18.505.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.