publié le 10 février 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Oiltanking Stolthaven Antwerp , ayant son siège à 2040 Anvers, Schel(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 octobre 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018052
- pub.
- 10/02/2010
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Oiltanking Stolthaven Antwerp (OTSA), ayant son siège à 2040 Anvers, Scheldelaan 450, a demandé le 23 décembre 2009 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2009 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « hoogspanningslijn Lillo-Zandvliet ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 octobre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.009/X-14.491.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.