publié le 05 février 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hendrik Degeyter, ayant élu domicile chez Me Vincent De Wolf, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 octobre 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018043
- pub.
- 05/02/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hendrik Degeyter, ayant élu domicile chez Me Vincent De Wolf, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 68/9, a introduit le 21 décembre 2009 une requête en annulation de l'arrêté royal du 28 septembre 2009 prévoyant une vérification de sécurité pour le personnel nécessaire pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 100, 101 et 112.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 octobre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.979/XII-6070.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.