Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 05 février 2010

Avis en application de l'article 13, § 1 er , 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages En application de l'article 13, § 1 er , 12° de l'accord de coopération du 4 novembre(...)

source
commission interregionale de l'emballage
numac
2010018042
pub.
05/02/2010
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COMMISSION INTERREGIONALE DE L'EMBALLAGE


Avis en application de l'article 13, § 1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages En application de l'article 13, § 1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, le montant, indexé pour 2010, de la contribution prévue au 2e alinéa de l'article 13, § 1er, 12° de l'accord de coopération précité, est fixé à 50 eurocents par an et par habitant, par décision de l'Organe de décision de la Commission interrégionale de l'Emballage en date du 21 janvier 2010.

^