CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Michel Verschaeve la SA Diverth, Didier Verschaeve, Thierry Verschaeve et Marie-rose Arreckx, ayant tous élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue des Gaulois 33, ont demandé le 11 décembre 2009 l'annulation de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2009 accordant à l'Intercommunale Leiedal l'autorisation d'exproprier des biens immeubles à Courtrai (Heule-Kuurne) en vue de l'extension de la zone d'activité économique « Kortrijk Noord ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.873/X-14.485.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.