publié le 28 janvier 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Raphael Campoverde Calva a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 septembre 2009. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018030
- pub.
- 28/01/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Raphael Campoverde Calva a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal du 20 septembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 septembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.410/VIII-7116.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.