publié le 29 janvier 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Gery Van De Veire, Bart Biesbroeck et Carlos Van Den Bossche, ayant tous élu domicile chez Me Frédé(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018029
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- 29/01/2010
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Gery Van De Veire, Bart Biesbroeck et Carlos Van Den Bossche, ayant tous élu domicile chez Me Frédéric Coryn, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Casinoplein 19, ont demandé le 2 décembre 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 16 septembre 2009 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Eeklo ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 octobre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.797/X-14.478.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.