CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joris Lavrijssen et Hendrikus Van Der Schoot, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nele Ansoms et Floris Sebreghts, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé le 14 décembre 2009 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 22 octobre 2009 accordant l'autorisation d'exproprier en application de la procédure d'extrême urgence des biens immeubles situés sur le territoire de la commune d'Arendonk en vue de l'aménagement d'une piste cyclable le long de la N 118 De Lusthoven (Arendonk).

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 novembre 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.909/X-14.493.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.