publié le 18 janvier 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Groupement des Unions professionnelles belges de Médecins spécialistes et le Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 septembre 2009. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
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- 2010018018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Groupement des Unions professionnelles belges de Médecins spécialistes et le docteur Peter Lemkens, ayant tous deux élu domicile chez Mes Walter Gonthier, Kathy Kamers et Caroline Marichal, avocats, ayant leur cabinet à 2180 Ekeren, Kapelsesteenweg 195, ont demandé le 17 novembre 2009 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 portant agrément de la formation de master après master « specialistische geneeskunde » comme nouvelle formation de la « Vrije Universiteit Brussel ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 septembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.623/XII-6033.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.