Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé l'annulation du Règlement gén Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.524/VIII-7127. Pour le Greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2010018012

pub.: 28/01/2010

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé l'annulation du Règlement général relatif à l'organisation d'examens d'aptitude à l'encadrement dans le niveau C (rang C1), approuvé le 8 septembre 2009 par le Directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales du Service public de Wallonie.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.524/VIII-7127.

Pour le Greffier en chef G. Delannay, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé l'annulation du Règlement gén Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.524/VIII-7127. Pour le Greffier en che(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2010018012.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?