publié le 28 janvier 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Transervices a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018010
- pub.
- 28/01/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Transervices a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.538/VI-18.432.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.